2. InterApi - Tout sur la CVO, Contribution Volontaire Obligatoire

Sujet chaud mais il va falloir y passer.

A vous de jouer...

je me lance: la contribution volontaire obligatoire

c'est plutôt comment mettre en place une obligation obligatoire sans contribution.

Si c'est obligatoire, c'est plus volontaire!! À t on le choix??

la cvo est dite volontaire car elle est volontairement décidée et choisie par un groupe représentatif , en l’occurrence les groupements de producteurs au sein du collège des producteurs.

Elle peut ensuite être rendue "obligatoire" par "extension des accords interprofessionnels, c'est une décision validée par l’État, la contribution qui était volontaire devient obligatoire et s'applique alors a tous.

Mais ce n'est pas l’État qui impose une CVO, elle est décidée et demander par une interpro c'est pourquoi on dit qu'elle est Volontaire.

On pourrait déja modifier le terme
Volontaire:qui est fait sans contraintes
Obligatoire:Qui est imposé par la loi ou tout règlement
c est donc contratictoire
C est un peu comme si je disais il est interdit d interdire

Pour l'apiculteur, comment sera calculée la CVO. C'est une question qui va se poser. Selon des informations communiquées par l'ADA, www.adafrance.org/dvpt-apicole/apiculture-chiffres.php en France, 97% des apiculteurs sont des apiculteurs de loisir ou pluri-actifs. Ils détiennent 50% des colonies déclarées. Ces derniers ne peuvent pas être assujettis à une CVO ce qui n'est pas le cas du pro qui lui le sera, qu'il le veuille ou pas (c'est mieux de le savoir). ... www.vitisphere.com/communique-933-Nouvelle-victoire-judiciaire-pour-les-organisations-interprofessionnelles-viticoles-en-matiere-de-cotisations-volontaires-obligatoires.html
C'est bon d'apporter cette précision car je pense que le conseil d’administration de l'inter-api le sait aussi..... autant que tout le monde le sache.
La CVO s'imposera à tous les professionnels et à eux seuls.

ben oui ca parait tellement évident c'est même dans le titre mais ca fait du bien de le répéter: Une Interprofession par définition ne concerne que les pros (c'est comme le port salut: c'est marqué dessus)
la question est Qu 'est ce qu'un pro??
Un professionnel n'est pas contrairement aux idées reçues quelqu'un qui maîtrise son métier (travailler comme un pro) mais qui en tire un revenu!!
si petit soit il. Ainsi un apiculteur amateur (donc par définition qui aime ce qu'il fait, qui est un connaisseur) qui pratique l'apiculture de loisir (en dehors de son activité qui lui procure un revenu) mais qui vends son miel sur le marché devient par son activité commerciale un "professionnel.
Donc il va falloir décider de seuil: A partir de quand si l'on fait le commerce de son miel doit on être considéré comme un "professionnel" ou peu on être accepté comme ayant une activité occasionnelle.
On peut raisonnablement penser qu'un apis de loisir qui vend une fois ou deux son miel par un réseau familiale de vente d'un coté ou sur le marché de noël de son petit village (Aix en Provence ou Strasbourg ne sont pas considéré comme des petits village) et a partir du moment ou il n'exerce pas une concurrence déloyale (par exemple par des prix anormalement bas) n'est évidement pas un professionnel.
il existe déja des seuils: < 50 ruches etc, les impots et la MSA en ont également.

Je crois que tu n'as pas bien compris ce que je voulais dire....
Il serait bon de faire savoir aux pro (ils le savent peut-être) qu'ils n'échapperont pas à l'obligation de s'acquitter de la CVO qu'ils le veuillent ou non de façon à ce qu'ils s'impliquent "tous" dans la réflexion préalable à sa création.
Après, pour la définition de l'apiculteur de loisir qui deviendrait pro.... ""a partir du moment ou il n'exerce pas une concurrence déloyale (par exemple par des prix anormalement bas) n'est évidement pas un professionnel""
si je te dis que c'est un peu tiré par les cheveux, on va partir sur une autre digression et c'est pas le sujet.
Donc je vais en rester là sur ce sujet, je pense qu'il est bon que chacun lise cet arrêt de la Cour de Cassation afin de bien comprendre ce que sera l'obligation.

97% sont amateurs pourquoi s'embeter a créer un cvo. Pour 3% ...??..

la cvo est je pense faite pour les détenteurs de moins de 50 ruche car autrement je ne vois aucun interet de faire ca

a 50 ruche on est deja cotisant solidaire a moins a deviendra contributeur volontaire a obligation ....

le calcul est simple

Oui tu as raison, on va tous faire pour écouter, apprendre comprendre les besoins des apis et mettre en oeuvre des moyens d'actions qui seront financer par la cvo. La cvo sera payer par les apis pro et les professionnels de la filière aval c'est a dire la mise en marché, Ainsi les contributeurs seront partagés entre les apis et les vendeurs de miel et de matériel, les apis ne seront pas seuls a payer; Mais puisqu'ils paieront autant qu'il donnent leur avis et expriment leur besoins.
Oui bien sur: exprimer vous proposer, participer aux discussion et soyez force de propositions: Ici et partout ou cela est possible.
mais participer pour construire pas pour détruire!!

Si une partie de cette contribution sert à la recherche, tous les apiculteurs amateurs et pros en profiterons à priori. Il est donc normal que tout les possesseurs de ruches paient. A voir comment répartir ensuite. Il est certain que les pros en tireront plus de bénéfices.

Yoann écrit: Si une partie de cette contribution sert à la recherche, tous les apiculteurs amateurs et pros en profiterons à priori. Il est donc normal que tout les possesseurs de ruches paient. A voir comment répartir ensuite. Il est certain que les pros en tireront plus de bénéfices.

Je suis bien d'accord avec toi quant à l'intérêt que l'apiculteur de loisir pourra retirer du développement des moyens donnés à la Recherche destinataire d'une partie de la CVO. Mais ce n'est pas dans ce sens que je voulais lancer la réflexion. La question est de savoir comment pourra t'on "juridiquement" appliquer une CVO à un apiculteur de loisir?
Pour étayer l'interrogation, j'ai donné cet exemple www.vitisphere.com/communique-933-Nouvelle-victoire-judiciaire-pour-les-organisations-interprofessionnelles-viticoles-en-matiere-de-cotisations-volontaires-obligatoires.html qui est un arrêt de la Cours de Cassation donnant tort à un "professionnel" de la viticulture qui voulait s'y soustraire et donne donc force obligatoire à un professionnel de s'y soumettre.
Je me demande simplement ce que la Cour de Cassation dira lorsqu'il s'agira d'un apiculteur non professionnel.
Cette réflexion de base est posée pour essayer d'aider à la réflexion de ceux qui seront amenés à définir le mode de recouvrement de la CVO car si on prend en compte simplement le statut juridique, les apiculteurs de loisir en seront exonérés.

c'est bien la question a partir de quand est on un professionnel???

ben logiquement c'est à partir du moment où l'on tire de ses ruches un revenu professionnel que l'on déclare comme tel...
donc au delà de 50 ruches déclarées puisque au minimum cotisant solidaire, on déclare donc ses revenus à la MSA et au fisc donc c'est une activité professionnelle.

la sma et les 200 ruches ça ne veut pas dire pour autant qu'on ne vit que de l'apiculture, on peut même être pluriactif avec 250 ruches (j'en ai connu)
et même avec 400 ruches on peut avoir un autre revenu à côté (boulot saisonnier en hiver, gite, location ou autre...)

à l'inverse on peut tirer tous ses revenus de 50 ruches (production intensive de gelée-royale)
on peut aussi faire un bénéfice permettant de vivre en étant cotisant solidaire avec 150 ou 200 ruches, comme on peut crouler sous les charges et ne rien gagner ou presque
avec 400 ruches (et c'est une rente, un capital ou le conjoint qui fait bouillir la marmite)

donc le nombre de ruches ça ne veut rien dire. un pro est une personne qui déclare légalement un revenu professionnel au titre de son activité apicole, si on sort de là on peut tergiverser pendant 10 ans !

Bonjour à tous,

pour moi il n'y a pas plus clair que ça, je suis cotisant solidaire et une partie de mon CA agricole provient du revenu généré par mes ruches, je paie ma contribution à hauteur de mon revenu apicole, rien de plus normal......
J'ai d'autres revenus par ailleurs.
La tache est d'autant plus facile que le forfait a disparu, tout le monde donne son CA, il n'est donc pas bien difficile de comptabilisé le CA apicole à part des autres revenus, agricoles ou pas.
Idem pour ceux qui font de la revente "produits de terroir" sur les marchés, on est soumis au même régime des micro-entreprise, là aussi il n'est pas bien compliqué de comptabiliser le CA "apicole" à part
Et puis si on atteint pas le seuil de CA pour être cotisant solidaire, on peut très bien avoir 50 ruches et ne rien produire une année, alors pas de CVO......

Effectivement si on ne veut pas créer de la fraude ou un système incompréhensible basons nous sur l'existant!
Le statut social est donné par la MSA, basons nous là dessus!
De plus, certains syndicats pros qui siègent à l'interapi exigent à minima d'être cotisant solidaire pour y adhérer.
Ce qui veut dire qu'un amateur ne pourra être représenté par ces syndicats. Pour moi le fait de payer une CVO sans pouvoir être représenté est un soucis majeur.
Donc se baser sur la MSA est un bon système sous tout point de vue je crois bien!

Ok, ça c'est fait, deuxième point : sur le CA ou le nombre de ruches?

Si on y réfléchit un peu, la chose est simple.
Il faudrait indexer la CVO sur le chiffre d'affaire de tous les acteurs "professionnels" de la filière sans exception.
Dans l'absolu, plus le chiffre d'affaire du (producteur, négociant, transformateur, fournisseur de matériel) est élevé, plus il profite des retombées. Plus il profite des retombées, plus il a intérêt à cotiser pour en assurer le maintien.
Vous en pensez quoi?

Je reviens sur le terme CVO car il a déjà fait beaucoup parler dans le milieu agricole.
En effet, c'est un terme qui porte une contradiction: Volontaire Obligatoire, a priori, cela n'a pas de sens.

En fait; le terme porte bien la chose: c'est une contribution VOLONTAIRE car décidée de manière collégiale par les professionnels de la filière. Ce n'est pas une décision de l'Etat
C’est une contribution OBLIGATOIRE car, comme je l'ai déjà dit dans un post, la décision, l'accord, pris par l'interprofession est rendu obligatoire par un décret ministériel . Ben oui ,il faut un peu de discipline si on veux que tout cela fonctionne et profite à l'ensemble.

Voila pourquoi on se promène avec un terme ambigu qui fait bien ricaner les ignorants de la chose . Parler d'une contribution volontaire obligatoire avec des non agri et c'est le succès assuré !!!

Le problème de prélever la CVO sur le CA, c'est que la différenciation des marchés ( gros ou détail) ainsi que les qualités ( lavande ou colza) va etre discriminante: un miel de colza vendu en gros paiera moins de CVO qu'un miel de lavande vendu au marché. Pourquoi? Le miel vrac 300 kg aurait probablement plus besoin de l'interprofession que celui de lavande en 250 gr au marché d'Aix

En blé la CVO est la meme , quelque soit la qualité ( fourrager ou blé de force ) et la méthode de commercialisation. Elle est prélevée par l'organisme stockeur, et donc deduite de la paie.

C'est passionnant de voir la naissance d'une interprofession ! continuez a échanger!

pourquoi la CVO ne serait elle pas a la ruche ? a partir d'un certain nombre de ruches bien sur ,de façon a ce que les frais engendrés ne soit pas supérieur au montant de la CVO ,par exemple au delà de 10 ou 20 ruches ,car une grosse par du cheptel est détenu par des apis amateurs ,et ils profitent aussi des avancés de la recherche et des évolutions des technique apicole

Je suis amateur pour l instant et pas contre de payer cette cvo.
Par contre il faut qu il y ait une vraie avancée de la recherche avec des comptes rendus réguliers et des résultats .Je veux bien payer mais que cela serve a quelque chose.

Pourquoi ne pas profiter de l'interprofession pour établir des règles de fonctionnement :

Je ne sais pas si c'est normal de voir la concurrence s'exercer entre un api amateur qui tire son revenu d'une autre activité , et un pro dans une boutique de revente par exemple.

C'est peut être le moment de définir des bornes: l'amateur ne pourrais plus jouer dans la cour des grands . En d'autres termes , choisit ton camp camarade!

Il faudrait par exemple être en possession d'une sorte de patente pour pouvoir commercialiser du miel hors de la sphère familiale . C'est une suggestion

Cette mesure restructurerais le commerce du détail et semi gros, créateur de valeur ajoutée, et les pros ont besoin de cette valeur pour vivre et moderniser leurs exploitations .

La liberté d'entreprendre existe mais doit être cadrée pour ne pas porter préjudice de manière déloyale. ( un dentiste pose des pots de miel dans la supérette d'a coté, moins cher que le pro qui est implanté depuis des années... c'est normal? J'aimerais voir la tete du dentiste si un prothésiste venait s'implanter en face de son cabinet avec des prothèses moins chères... )

Pour l’anecdote, le monde des entrepreneurs agricoles a été en partie assainit de cette manière.

un calcul simple (peut être simpliste je le conçois ) en France il a a peu prêt 1300 000 ruches une CVO 0.50 cts € a la ruche = 650.000 € ça fait des sous ...

C'est vrai que sur le CA, cela paraît plus simple, puisque déjà communiqué aux impôts et à la msa aujourd'hui.
Après pour ce qui est de la fraude, quelque soit la solution choisie, on ne pourra l'éviter. On doit être une majorité à jouer le jeu il me semble.
Et puis le plus important étant que l'on en retire vraiment des bénéfices, d'abord techniques et peut-être économiques par la suite.

"Si on y réfléchit un peu, la chose est simple.
Il faudrait indexer la CVO sur le chiffre d'affaire de tous les acteurs "professionnels" de la filière sans exception.
Dans l'absolu, plus le chiffre d'affaire du (producteur, négociant, transformateur, fournisseur de matériel) est élevé, plus il profite des retombées. Plus il profite des retombées, plus il a intérêt à cotiser pour en assurer le maintien.
Vous en pensez quoi?"

Je suis d'accord avec toi gfass !!!! Pas que les producteurs !

Est ce que vraiment l amateur porte préjudice au professionnel?Est ce vraiment le cas si c est oui effectivement c est déloyal par rapport au pro qui a investi etc...Mais la c est aux pros de répondre.
Après j ai plutot l impression que les amateurs ne sont pas des dentistes mais plutot des retraités (qui veulent arrondir leur retraite) ou des pluri actifs qui ne roulent pas sur l or mais je me trompe peut etre...
La concurrence déloyale viendrait plutot en ce qui concerne le miel de gros des importations d autres pays,il faudrait donc voir la part d apis pros qui vendent en gros et ceux qui font les marches ou superettes pour voir si l amateur est vraiment une gene.

si l'amateur vends son miel, c'est que ce n'est pas un amateur...
par définition, un amateur de vends pas, à la rigueur au voisinage mais pas sur les marchés et encore moins en boutique, sinon c'est vraiment pas un amateur.........

Oui Ardecho, mais des amateurs éclairés qui vendent sur le marché leur miel sans avoir les charges de l'api pro , c'est légitime?
Et ceux qui ont 10 ruches et vendent du miel toute l'année en pot?

L'interprofession doit se pencher en priorité sur la distorsion de concurrence

a mon avis une cotisation a la ruche est plus juste. Le CA dépend de la production choisie par l'apiculteur : GR-miel en gros-miel au détail-essaim- reine... du savoir faire qu'il a, du temps qu'il désire y consacrer ( ou qu'il peut y consacrer)