Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à compter du 1er janvier 2025
Article 1 - Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus entre :
Monsieur Gilles RATIA
Micro-entreprise
SIREN : 408 349 165
SIRET : 408 349 165 00022
Adresse : 68 allée des Ruches, Le Terrier 24420 Coulaures - France
Email :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
📌 TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent de manière exclusive et prévalent sur tout autre document, à l'ensemble des commandes de services proposés sur le site https://www.apiculture.com.
Elles s'appliquent indistinctement :
- Aux clients particuliers (apiculteurs),
- Aux clients professionnels de la filière apicole.
Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux particuliers, elles sont explicitement indiquées comme telles.
Article 3 - Objet des prestations
Le site https://www.apiculture.com propose les prestations suivantes :
- Abonnements annuels aux services de référencement dans le portail Apiservices : https://apiculture.com/fr/apiservices/soyez-exposants-dans-apiservices
- Options payantes (et néanmoins facultatives) de mise en évidence et de durée de Petites Annonces : https://apiculture.com/fr/petites-annonces
Article 4 - Commandes
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après confirmation de paiement par le prestataire de paiement.
Un email de confirmation de commande/paiement est envoyé systématiquement à l'adresse email du client ayant déposé une Petite Annonce avec option(s) payante(s).
Les factures des options payantes des Petites Annonces sont envoyées en pièces rattachées à cet email de confirmation et sont aussi téléchargeable dans l'espace client (option du menu "Mon compte")..
Article 5 - Prix et paiement
Tous les prix affichés sur le site sont des prix TTC.
La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI, elle n'apparait donc pas sur les factures.
Les paiements sont exigibles immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire (via Stripe), Paypal, virement bancaire, chèque en €uros.
Article 6 - Exécution des prestations
L'accès aux services numériques est ouvert quelques jours après confirmation du paiement.
Le fournisseur (hébergeur OVH) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité du service de 99% hors période de maintenance programmée.
Les maintenances programmées sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance sur le site.
Article 7 - Abonnements
Cette clause s'applique à l'ensemble des abonnements annuels :
- L'abonnement est reconduit tacitement à la fin de chaque période.
- Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, sans frais.
- Délai de préavis de résiliation : 30 jours calendaires, via
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Un bouton de résiliation en deux clics (voir menu "Exposants") est accessible en permanence dans https://www.apiculture.com, conformément à la loi du 20 juillet 2024.
- Le fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service en cas d'impayé.
Article 8 - Droit de rétractation
✅ Cette clause ne s'applique qu'aux clients particuliers. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels.
Conformément au code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans frais. Cela s'applique pour le référencement, pas pour les Petites Annonces.
⚠️ Exception conformément à l'article L221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service numérique entièrement ou partiellement exécuté avec l'accord exprès et préalable du client.
Article 9 - Garanties
Pour les clients particuliers : le fournisseur est soumis à la garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation.
Pour les clients professionnels : les prestations sont fournies sans autre garantie que celle de bonne fin.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité du fournisseur est dans tous les cas limitée au montant total de la somme effectivement payée par le client au titre de la prestation concernée, au cours des 12 mois précédant l'évènement.
Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, parmi lesquels notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial.
Article 11 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site, outils, algorithmes, données, textes, images et graphismes sont la propriété exclusive de Gilles Ratia. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion totale ou partielle, et tout scraping (utilisation de bots pour collecter des données ou du contenu du site) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles.
Article 13 - Médiation de la consommation
✅ Cette clause ne s'applique qu'aux clients particuliers.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite via
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
N° d'adhérent d'Apiservices : MED61865
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour tout litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Périgueux.
Voir aussi les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
